Déclaration sur la quinzième réunion du Comité d’urgence du Règlement sanitaire international (2005) concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)
5 mai 2023 Déclaration
Le Directeur général de l’OMS a le plaisir de transmettre le rapport de la quinzième réunion du Comité d’urgence du Règlement sanitaire international (2005) (RSI) concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), qui s’est tenue le jeudi 4 mai 2023 de 12 h à 17 h (HEC).
Au cours de la séance de délibérations, les membres du Comité ont souligné la tendance à la baisse des décès dus à la COVID-19, la baisse des hospitalisations et des admissions en unité de soins intensifs liées à la COVID-19, ainsi que les niveaux élevés d’immunité de la population contre le SARS-CoV-2. La position du Comité a évolué au cours des derniers mois. Tout en reconnaissant les incertitudes qui subsistent concernant l’évolution potentielle du SARS-CoV-2, il a indiqué qu’il était temps de passer à une gestion à long terme de la pandémie de COVID-19.
Le Directeur général de l’OMS souscrit à l’avis du Comité concernant la pandémie actuelle de COVID-19. Il estime que la COVID-19 est maintenant un problème de santé établi et à caractère persistant qui ne constitue plus une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI).
Le Directeur général de l’OMS a examiné les conseils fournis par le Comité concernant les recommandations temporaires proposées et a émis ces recommandations telles qu’elles figurent plus loin dans la présente déclaration. Le Directeur général de l’OMS convoquera un Comité d’examen du RSI (en anglais) qui donnera son avis sur les recommandations permanentes pour la gestion à long terme de la pandémie de SARS-CoV-2, en tenant compte du Plan stratégique de préparation et de riposte 2023-2025 pour lutter contre la COVID-19 (en anglais). Pendant cette transition, il est conseillé aux États Parties de continuer à suivre les recommandations temporaires publiées. Le Directeur général a exprimé sa sincère gratitude au président, aux membres et aux conseillers du Comité pour leur engagement et leurs conseils au cours des trois dernières années.
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Compte rendu de la réunion
Le Directeur général de l’OMS, le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, a souhaité la bienvenue aux membres et aux conseillers du Comité d’urgence, qui se sont réunis par vidéoconférence. Il a noté que le nombre de décès et d’hospitalisations notifiés chaque semaine continuait de diminuer, mais s’est dit préoccupé par le fait que les rapports de surveillance adressés à l’OMS ont diminué de manière significative, que l’accès aux interventions vitales demeure inéquitable et que la lassitude face à la pandémie continue de croître. Le Directeur général a annoncé la publication du Plan stratégique de préparation et de riposte 2023-2025 pour lutter contre la COVID-19 (en anglais), conçu pour guider les pays dans leur transition vers une gestion à long terme de la COVID-19. Ce Plan présente les mesures importantes que les pays doivent envisager dans cinq domaines : la surveillance collaborative, la protection de la population, des soins sûrs et évolutifs, l’accès aux mesures de lutte et la coordination des mesures d’urgence. Le Directeur général a remercié le professeur Houssin pour le leadership dont il a fait preuve à la tête du Comité au cours des trois dernières années, ainsi que chacun des membres et des conseillers du Comité pour leur expertise, leur dévouement et leur engagement.
Le représentant du Bureau du Conseiller juridique a informé les membres et les conseillers du Comité de leurs rôles, responsabilités et mandats en vertu des articles pertinents du RSI. Le Responsable des questions d’éthique du Département Conformité, gestion des risques et éthique a rappelé aux membres et aux conseillers leur devoir de confidentialité concernant les débats et les travaux du Comité, ainsi que leur responsabilité individuelle de divulguer à l’OMS en temps utile tout intérêt de nature personnelle, professionnelle, financière, intellectuelle ou commerciale susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts direct ou perçu comme tel. Aucun conflit d’intérêts n’a été relevé pour les membres et les conseillers présents.
Le président du Comité d’urgence, le professeur Didier Houssin, a présenté les objectifs de la réunion : donner un avis au Directeur général de l’OMS sur la question de savoir si la pandémie de COVID-19 continue de constituer une USPPI et examiner les recommandations temporaires adressées aux États Parties.
Bien que le risque évalué à l’échelle mondiale demeure élevé, les données montrent une réduction des risques pour la santé humaine principalement due à une immunité élevée de la population induite par l’infection, la vaccination ou les deux ; une virulence constante des sous-lignées Omicron du SARS-CoV-2 actuellement en circulation par rapport aux sous-lignées Omicron précédemment en circulation ; et l’amélioration de la prise en charge clinique des cas. Ces facteurs ont contribué à une baisse significative à l’échelle mondiale du nombre hebdomadaire de décès, d’hospitalisations et d’admissions en unité de soins intensifs liés à la COVID-19 depuis le début de la pandémie. Bien que le SARS-CoV-2 continue d’évoluer, les variants actuellement en circulation ne semblent pas être associés à une sévérité accrue.
L’OMS a fourni des informations mises à jour sur l’état de la vaccination mondiale et des éléments à prendre en compte concernant les implications de l’arrêt potentiel de l’USPPI. Le Comité a été informé que 13,3 milliards de doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées dans le monde. Actuellement, 89 % des agents de santé et 82 % des adultes âgés de plus de 60 ans ont reçu une primovaccination complète (une ou deux doses initiales recommandées selon le schéma vaccinal), bien que la couverture dans ces groupes prioritaires varie selon les régions.
Comme demandé par le Comité, le Secrétariat de l’OMS a donné un aperçu de l’état d’avancement de l’intégration de la surveillance de la COVID-19 dans le Système mondial de surveillance de la grippe et de riposte et des possibilités de rationalisation de cette démarche ; du processus d’émission de recommandations permanentes en vertu du RSI ; et des implications réglementaires potentielles sur l’autorisation d’utilisation d’urgence au titre du protocole EUL lorsqu’une USPPI prend fin. Étant donné que le Directeur général continuera d’autoriser l’utilisation au titre du protocole EUL, la fin de l’USPPI ne devrait pas affecter l’accès aux vaccins et aux produits de diagnostic qui ont déjà reçu une autorisation d’utilisation d’urgence. Les États Parties continueront d’avoir accès à ces vaccins et produits de diagnostic (à condition que les fabricants en poursuivent la production). Le Mécanisme COVAX continuera également à fournir des doses financées et un soutien à la livraison des produits tout au long de 2023 en fonction de la demande. Cette continuité peut permettre une transition en douceur de l’autorisation d’utilisation d’urgence au titre du protocole EUL à la préqualification des vaccins et des produits de diagnostic. Étant donné que la grande majorité des traitements utilisés pour traiter la COVID-19 sont des médicaments déjà homologués pour d’autres indications qui ont été réaffectés à cette fin, l’arrêt de l’USPPI ne devrait pas affecter leur statut réglementaire.
Session délibérative sur le statut de l’USPPI
Le Comité a examiné les trois critères d’une USPPI pour déterminer si la pandémie de COVID-19 les remplissait toujours, à savoir, une situation constituant : 1) un événement extraordinaire, 2) un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison de la propagation internationale de la maladie, et 3) la nécessité potentielle d’une action internationale coordonnée. Ils ont débattu de la situation actuelle de la pandémie de COVID-19 et ont estimé que, bien que le SARS-CoV-2 ait circulé et continuera de circuler largement et d’évoluer, il ne s’agissait plus d’un événement inhabituel ou inattendu. Le Comité a reconnu que le Directeur général pourrait décider de convoquer un Comité d’urgence du RSI sur la COVID-19 à l’avenir si la situation l’exigeait.
L’USPPI liée à la COVID-19 a incité les pays à renforcer leurs capacités fonctionnelles, en particulier en ce qui concerne la coordination des mesures d’urgence, la surveillance collaborative, les soins cliniques, la communication sur les risques et l’engagement à communiquer. Le monde a accompli des progrès remarquables et impressionnants depuis la déclaration de l’USPPI en janvier 2020. Le fait que la COVID-19 puisse être considérée comme ne constituant plus une USPPI doit être envisagé comme une reconnaissance des efforts de coordination internationale et d’engagement en faveur de la santé mondiale.
Comme il l’a fait lors des réunions précédentes, le Comité a délibéré sur les avantages et les problèmes potentiels posés par le maintien de l’USPPI. Bien que l’USPPI ait été un instrument précieux pour soutenir la riposte mondiale à la COVID-19, le Comité a convenu que le moment était venu de passer à la gestion à long terme du SARS-CoV-2 en tant que problème de santé à caractère persistant.
Pour l’avenir, le Comité a suggéré que le Directeur général envisage de convoquer un comité d’examen du RSI pour formuler des recommandations permanentes sur les risques à long terme posés par le SARS-CoV-2, en tenant compte du Plan stratégique de préparation et de riposte 2023-2025 pour lutter contre la COVID-19 (en anglais). Dans le même temps, le Comité a noté que les États Membres négociaient actuellement l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, discutaient des amendements au RSI et examinaient les dix propositions visant à bâtir ensemble un monde plus sûr en renforçant l’architecture mondiale en matière de préparation, de riposte et de résilience face aux urgences sanitaires (HEPR).
Le Comité a remercié le Secrétariat de l’OMS et les États Parties pour leur engagement soutenu et leur expertise technique, et a souligné que ce n’était pas le moment d’arrêter les travaux ou de démanteler les systèmes. Il a souligné qu’il sera essentiel de combler les lacunes constatées au cours de la pandémie. Il a également mis en évidence la nécessité de renforcer les systèmes de santé, de poursuivre la communication active sur les risques et la mobilisation communautaire, de mettre en œuvre une approche « Une seule santé » en matière de préparation et de riposte, et d’intégrer les activités de surveillance et de riposte à la COVID-19 dans les programmes de santé de routine. Le Comité a préconisé que l’OMS, les partenaires et les États Parties consacrent une attention et des ressources soutenues à la préparation et à la résilience face aux menaces émergentes.
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Recommandations temporaires émises par le Directeur général de l’OMS à l’intention de tous les États Parties
Maintenir les acquis en matière de capacités nationales et se préparer aux événements futurs afin d’éviter l’apparition d’un cycle de panique et de négligence. Les États Parties devraient réfléchir aux moyens d’améliorer l’état de préparation des pays à de futures épidémies. Conformément aux orientations de l’OMS, les États Parties devraient mettre à jour leurs plans de préparation aux pandémies dues aux agents pathogènes respiratoires en intégrant les enseignements tirés des examens a posteriori effectués à l’échelle nationale et infranationale. Les États Parties devraient continuer à rétablir les programmes de santé affectés par la pandémie de COVID-19. (Préparation et résilience face aux menaces émergentes ; Renforcement de la planification de la préparation à une pandémie d’agents pathogènes respiratoires : exposé de politique ; Notes d’orientation de l’OMS sur la COVID-19 ; Examen des mesures de riposte aux situations d’urgence, en anglais)
Intégrer la vaccination contre la COVID-19 dans les programmes de vaccination tout au long de la vie. Les États Parties devraient poursuivre leurs efforts pour accroître la couverture vaccinale contre la COVID-19 de toutes les personnes appartenant aux groupes hautement prioritaires (tels que définis par la feuille de route du SAGE d’avril 2023) avec les vaccins recommandés par l’OMS et continuer à remédier activement aux problèmes d’acceptation et de demande de vaccins avec les communautés. (Stratégie pour une vaccination mondiale contre la COVID-19 dans un monde en mutation — mise à jour : juillet 2022, en anglais ; Feuille de route du SAGE — mise à jour en mars 2022 ; Déclaration de bonnes pratiques sur l’utilisation des vaccins anti-COVID-19 ciblant différents variants, en anglais ; Collaboration continue avec l’IVAC et d’autres entités pour résumer les études sur l’efficacité des vaccins ; Facteurs comportementaux et sociaux de la vaccination : outils et conseils pratiques pour parvenir à une adoption vaccinale élevée)
Rassembler les informations provenant de diverses sources de données de surveillance des agents pathogènes respiratoires afin de mieux connaitre la situation dans son ensemble. Les États Parties devraient continuer à communiquer à l’OMS les données sur la mortalité et la morbidité ainsi que les informations relatives à la surveillance des variants. La surveillance devrait comprendre des informations provenant d’une combinaison appropriée de populations sentinelles représentatives, de la surveillance fondée sur les événements, de la surveillance des eaux usées humaines, de la sérosurveillance et de la surveillance de certaines populations animales connues pour être à risque de contamination par le SARS-COV-2. Les États Parties devraient tirer parti du Système mondial de surveillance de la grippe et de riposte (GISRS) et soutenir la mise en place du Réseau mondial OMS de laboratoires pour les coronavirus (CoViNet). (Surveillance de la santé publique dans le contexte de la COVID-19)
Se préparer à l’autorisation des contre-mesures médicales dans les cadres réglementaires nationaux afin d’en assurer la disponibilité et l’approvisionnement à long terme. Les États Parties devraient renforcer leurs autorités réglementaires pour soutenir l’autorisation et l’utilisation à long terme des vaccins, des produits de diagnostic et des traitements. (Traitements et COVID-19 : lignes directrices évolutives ; Parcours de soins cliniques pour la COVID-19 ; Protocole OMS d’autorisation d’utilisation d’urgence ; Procédures de préqualification des vaccins ; Procédures de préqualification pour les dispositifs de diagnostic in vitro, en anglais)
Continuer à travailler avec les communautés et leurs dirigeants pour mettre en place des programmes de communication sur les risques et de mobilisation communautaire (RCCE) et de gestion de l’infodémie qui soient solides, résilients et inclusifs. Les États Parties devraient adapter les stratégies et interventions de RCCE et de gestion de l’infodémie aux contextes locaux.
Continuer de lever les mesures sanitaires contre la COVID-19 dans le contexte des voyages internationaux, sur la base d’une évaluation des risques, et de ne pas exiger de preuve de vaccination contre la COVID-19 comme condition préalable aux voyages internationaux. (Note de synthèse provisoire : éléments à prendre en compte concernant les preuves de vaccination contre la COVID-19 pour les voyageurs internationaux (en anglais) ; Considérations politiques relatives à la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour les voyages internationaux dans le cadre de la COVID-19)
Continuer de soutenir la recherche pour améliorer les vaccins qui réduisent la transmission et qui ont un vaste champ d’application ; pour comprendre l’ensemble du spectre, de l’incidence et de l’impact de l’affection post-COVID-19 et l’évolution du SARS-COV-2 dans les populations immunodéprimées ; et pour élaborer des parcours de soins intégrés pertinents.
L’Assemblée mondiale de la Santé convient d’entamer un processus visant à élaborer un accord mondial historique sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies
1 décembre 2021 Communiqué de presse
Dans le cadre d’une décision adoptée par consensus et visant à protéger le monde contre de futures crises de maladies infectieuses, l’Assemblée mondiale de la Santé a convenu aujourd’hui d’entamer un processus mondial visant à élaborer et à négocier une convention, un accord ou un autre instrument international, en vertu de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.
Le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’OMS, a déclaré que la décision de l’Assemblée mondiale de la Santé était historique, vitale au regard de sa mission et représentait une occasion unique de renforcer l’architecture mondiale de la santé afin de protéger et de promouvoir le bien-être de tous.
« La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les nombreuses failles du système mondial visant à protéger les populations contre les pandémies, à savoir : les personnes les plus vulnérables privées de vaccins ; les personnels de santé qui ne disposent pas des équipements nécessaires pour accomplir leur travail permettant de sauver des vies ; et des approches privilégiant les intérêts personnels qui entravent la solidarité mondiale nécessaire pour faire face à une menace mondiale », a déclaré le Dr Tedros.
« Parallèlement, nous avons été témoins de manifestations de collaboration scientifique et politique qui ont été une source d’inspiration ; du développement rapide de vaccins à l’engagement pris aujourd’hui par les pays à négocier un accord mondial qui permettra de protéger les générations futures contre les répercussions des pandémies. »
L’Assemblée de la Santé s’est réunie dans le cadre d’une session extraordinaire, la deuxième convoquée depuis la fondation de l’OMS en 1948, et a adopté une seule décision intitulée « Rassembler la communauté internationale ». La décision adoptée par l’Assemblée de la Santé établit un organe intergouvernemental de négociation qui sera chargé d’élaborer et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, en vue de son adoption en application de l’article 19 ou de toute autre disposition de la Constitution de l’OMS que l’organe de négociation jugerait indiquée.
L’article 19 de la Constitution de l’OMS confère à l’Assemblée mondiale de la Santé le pouvoir d’adopter des conventions ou des accords sur toute question relevant de la compétence de l’OMS. Le seul instrument établi à ce jour en vertu de l’article 19 est la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, laquelle a apporté une contribution importante et rapide à la protection des populations contre le tabac depuis son entrée en vigueur en 2005.
En vertu de la décision adoptée aujourd’hui, l’organe de négociation tiendra sa première réunion d’ici le 1er mars 2022 (afin de convenir des méthodes de travail et des calendriers) et la deuxième réunion aura lieu d’ici le 1er août 2022 (en vue de discuter des progrès accomplis dans l’établissement d’un projet de document de travail). En outre, des auditions publiques seront organisées afin de servir de base à ses délibérations ; de présenter un rapport de situation à la Soixante-Seizième Assemblée mondiale de la Santé en 2023 ; et de soumettre ses résultats en vue d’un examen par la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé en 2024.
Dans cette décision, l’Assemblée mondiale de la Santé a également prié le Directeur général de l’OMS de convoquer les réunions de l’organe de négociation et d’appuyer ses travaux, notamment en facilitant la participation d’autres organismes du système des Nations Unies, d’acteurs non étatiques et d’autres parties prenantes concernées au processus, dans les limites fixées par l’organe de négociation.
