Geopolintel

L’identité numérique arrive une semaine après que Macron soit « élu »

samedi 30 avril 2022

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

NOR : INTD2203658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 27

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

SGIN : une application pour garantir l’identité numérique

Le futur Service de garantie de l’identité numérique (SGIN) reposera sur une appli mobile permettant de s’identifier plus simplement aux services en ligne liés à FranceConnect grâce aux données personnelles stockées sur la carte d’identité biométrique.
SGIN, pour Service de garantie de l’identité numérique. C’est le nom officiel du futur service d’identification numérique dont la création vient d’être autorisée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 publié au Journal officiel. Ce projet, qui vient d’être adoubé par la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) comme le rapporte la Gazette des Communes, marque une nouvelle étape dans la dématérialisation, le Gouvernement souhaitant depuis plusieurs années simplifier et moderniser toutes les tâches administratives. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est simple : faciliter la vie des internautes (usagers, consommateurs, citoyens) en simplifiant l’identification et l’accès à plusieurs centaines de services en ligne (publics et privés) à commencer par ceux (Ameli, Impôts, La Poste, MaPrimeRénov’, CAF, Pôle Emploi…) associés à la plateforme d’authentification
FranceConnect.

Service de garantie de l’identité numérique : NFC et CNIe obligatoires

En pratique, SGIN reposera sur une application mobile, qui sera évidemment déclinée en version Android et iOS. Bien que d’origine officielle, cette appli ne présentera aucun caractère obligatoire propre à s’attirer les foudres des défenseurs des libertés publiques et numériques. Cependant, pour utiliser SGIN, il faudra remplir plusieurs conditions. D’abord, disposer d’un smartphone équipé d’une puce NFC (la technologie sans contact utilisée notamment pour les paiements et certains titres de transport). Ensuite, être l’heureux titulaire d’une carte nationale d’identité électronique de dernière génération (disponible depuis le 2 août 2021), au format carte de crédit (ID-1), et souvent appelée carte d’identité biométrique. De fait, l’application SGIN ne sera compatible ni avec l’ancienne carte nationale d’identité en plastique, ni avec les passeports biométriques. Pour faciliter l’authentification aux services en ligne compatibles, la promesse technologique de SGIN consiste à scanner les informations, qui sont autant de données (très) personnelles (nom, prénom, date de naissance, photo, adresse postale, email…) stockées de manière sécurisée sur la nouvelle carte d’identité biométrique de l’utilisateur, à l’exception notable de l’image numérisée des empreintes digitales.
© Ministère de l’Intérieur

SGIN : un service pour simplifier l’identification en ligne

L’ambition revendiquée est de faire, à terme, de l’application mobile SGIN, un moyen d’authentification universel de référence qui puisse permettre de se connecter à un très grand nombre de services en ligne sans avoir à renseigner à chaque fois ses coordonnées. De plus, et c’est un élément rassurant dans un monde où l’on a chaque jour un peu plus le sentiment (fondé) de perdre le contrôle de la gestion de ses données personnelles, SGIN n’a pas vocation à transmettre l’ensemble des informations d’un utilisateur à chaque fois que celui-ci voudra se connecter à un service en ligne, mais au contraire uniquement les informations nécessaires à cette connexion. Comme le stipule le décret, cette application devrait « permettre à l’usager, notamment, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d’identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix ». En d’autres termes, l’utilisateur devrait être libre de choisir les données transférées, par exemple, sa date de naissance uniquement, pour prouver sa majorité.

Dans un langage par nature très juridique, le décret publié le 26 avril 2022 au Journal officiel et relatif à la création de la future application mobile SGIN définit les modalités de son fonctionnement, mais aussi la nature et la durée de conservation des données enregistrées, et les catégories de personnes pouvant accéder à ces données (ou qui en seront les destinataires). Le décret concernant SGIN abroge un autre décret, celui portant création d’ALICEM (pour « Authentification en ligne certifiée sur mobile »), illustre mais très critiqué précédent qui ambitionnait de simplifier les démarches administratives en ligne et de créer une identité numérique hautement sécurisée en ayant notamment recours à la technologie biométrique de reconnaissance faciale. Pour l’heure, aucune date de lancement de l’application SGIN n’a été avancée.

Source

—  0 commentaires  —

© Geopolintel 2009-2021 - site réalisé avec SPIP - l'actualité Geopolintel avec RSS Suivre la vie du site