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Loi numérique et disparition programmée du Service Public

La Maison de Services au Public

lundi 6 mars 2017

La France, comme tous les pays d’Europe, est actuellement en faillite en raison de sa dette officielle de 2 000 milliards d’euros, et de celle, officieuse, liée aux engagements hors bilan - représentant les paiements des retraites, des militaires et surtout des fonctionnaires - qui s’élève à 3 200 milliards d’euros supplémentaires. L’Allemagne n’échappe pas à ce fléau : sa dette atteint les 9 000 milliards d’euros, bilan et hors bilan cumulés. A de tels niveaux d’endettement, il est illusoire de croire à un remboursement encore possible, pourtant la résolution de cette dette a été négociée à travers des lois de programmation dont un volet promeut le “tout numérique” pour un avenir radieux [1].

Bruxelles a préconisé la mise à la page numérique de la France : tous nos territoires doivent avoir une couverture internet afin d’être égalitairement reliés au cyberespace. Cela représente une manne financière inespérée pour les opérateurs téléphonique et internet, sponsors des futurs présidentiables.

Le projet de déconstruction de l’Etat avait commencé sous Balladur avec sa réforme des collectivités territoriales [2], laquelle transférait le pouvoir de décision des élus locaux - rompant en cela le principe de subsidiarité - à des fonctionnaires non élus et éloignés du terrain. Puis sous l’ère de Hollande, (l’autre pays du chômage) Macron et Valls ont inlassablement dérèglementé le Service Public. En étudiant les programmes de la plupart des candidats à l’élection présidentielle de 2017, on constate leur volonté commune de réduction drastique des effectifs des fonctionnaires.

Comment va s’organiser cette République numérique ?

Le premier secteur affecté a été celui de la gestion des « cartes grises ». Ce système a été mis en place en 2009, donnant aux concessionnaires automobiles l’habilitation pour immatriculer les véhicules neufs ou d’occasion évitant à leur clientèle le passage en Préfecture (sauf pour les voitures étrangères), avec pour conséquence le reclassement difficile des agents de la préfecture et son lot d’arrêts de travail et de burn out. Pour le régime des recettes, le Trésor public a rendu possible le paiement des amendes et des impôts par télédéclaration et télérèglement. Il devient difficile actuellement d’obtenir des timbres fiscaux chez les buralistes. On pense aussi à la délivrance des permis de conduire dont se chargent maintenant les Auto-écoles... L’adoption de ces réformes a permis de diminuer de près de 18 % le nombre de fonctionnaires des sous-préfectures [3].

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives entreprise pour compenser la fermeture des services jugés peu rentables de certaines sous-préfectures. Transformation du Service Public en « téléfonctionnariat » qui se fait dans le plus grand silence de nos élus et représentants. Il sera maintenant possible de faire toutes les démarches administratives en se rendant à la « Maison de Service au public ».

La numérisation au cœur des débats de Pôle emploi

Le projet Pôle Emploi 2020 de la Direction alimente les craintes des salariés.
L’intersyndicale exige ainsi le retrait de l’accord dit « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Un de ses axes est la numérisation, considérée comme « une nouvelle tentative de substitution des conseillers par la machine et de mise à distance des usagers ». Une majorité des tâches étant dorénavant automatisée, la direction désire redéployer une partie des agents vers un poste de conseiller. « Le métier évolue et l’indemnisation doit être plus personnalisée », soutient Jean Bassères, le directeur général de Pôle emploi, au journal Les Échos [4].

Ce plan a pour effet, selon un communiqué de la CGT [5] :

• La casse de la mission d’indemnisation et une réaffectation massive des personnels vers le conseil,
• La dématérialisation à outrance, la mise à distance des usagers et la tentative de substitution des conseillers par la machine.
• L’accroissement de l’externalisation et de la privatisation des missions,
• Le déploiement d’une nouvelle « offre de service » entraînant une réorganisation
immobilière avec le projet « agence de demain » et la réduction du nombre de sites avec le développement des Maisons de Services Au Public (MSAP).
Dans le même temps, de lourdes menaces de régionalisation pèsent sur Pôle emploi.

Qu’est-ce qu’une Maison de Services au public ? Ou comment l’Etat se désengage de ses missions...

On lit sur le site des Maisons de Services au public [6] qu’elles offrent « Une gamme élargie de services en un lieu unique ». Ainsi « l’usager est accueilli [...] dans un lieu unique » et peut « effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics ». Tout cela de façon numérique.

Sept opérateurs nationaux sont pour le moment concernés par le programme « Maison de services au public » mais cela ne s’arrêtera probablement pas à ces seuls services : Pôle Emploi, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Gaz réseau distribution France (GRDF), et le Groupe La Poste.

C’est le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires qui « pilote la politique publique d’accessibilité aux services, dont les Maisons de services au public sont un outil de proximité. »

Et c’est la Caisse des Dépôts qui anime le réseau national et fait le lien entre les différents services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les Maisons. « Forte de son expertise en développement local et de ses compétences en matière de structuration de réseaux nationaux, la Caisse des Dépôts porte le dispositif d’animation nationale avec une cellule dédiée de 5 personnes du département Transition numérique au sein de la Direction de l’Investissement et du Développement Local ».

Depuis 2016, 420 Maisons de services au public maillent le territoire.

« L’animation territoriale est assurée selon les cas par des collectivités, des associations ou des préfectures à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale. »

« Une Maison de services au public est généralement portée par une collectivité locale (commune, communauté de communes,..). Le portage associatif est également possible. Une association peut contractualiser avec la collectivité territoriale qui soutient la demande de labellisation auprès du Préfet. »

Ainsi derrière le prétexte d’améliorer l’égalité d’accès aux services publics sur tout le territoire national grâce au numérique, se cache un recul programmé du Service Public. « Les Maisons de services au public » sont l’outil nécessaire à une politique d’État de démolition du service et de l’emploi publics entamée sous la Droite et continués sous la Gauche.

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