Les banques françaises testent la dette « Sapin II »
Crédit Agricole et Société Générale ont émis des titres obligataires destinés à absorber les pertes en cas de liquidation.
Profitant du récent regain de confiance des investisseurs pour les valeurs bancaires, deux grandes banques françaises ont décidé de tester l’un des dispositifs de la loi Sapin II dès son entrée en vigueur. Crédit Agricole puis Société Générale ont, en effet, lancé leurs premières émissions obligataires dans la classe d’actifs introduite par la loi qui vise à absorber les pertes en cas de liquidation bancaire. Pour tester l’appétit du marché, Crédit Agricole et Société Générale ont respectivement émis 1,5 milliard et 1 milliard d’euros d’obligations, dont les maturités s’élèvent à 10 ans pour la banque mutualiste et 5 ans pour la banque de la Défense.
Introduite en France pour s’assurer que les épargnants ne seront pas mis à contribution en cas de faillite bancaire, cette classe d’actifs doit permettre aux banques françaises de se constituer un nouveau coussin de ressources pour absorber leurs pertes éventuelles. Désignées sous le nom d’« émissions non préférées », ces titres seraient, en effet, sollicités juste après la dette subordonnée et juste avant la dette senior, qui se trouve donc ainsi mieux protégée. Autrement dit, ces titres ajoutent un échelon entre les actionnaires (premiers à absorber les pertes en cas de faillite) et les simples déposants, qui restent exposés lorsque leurs dépôts dépassent 100.000 euros.
Les deux premières expériences des banques françaises sur ce marché sont de bon augure pour les épargnants. « Pour cette émission de 1 milliard d’euros, la demande a atteint 3,5 milliards au prix final de cession des titres, explique Stéphane Landon, responsable de la trésorerie groupe Société Générale. Les offres émanaient principalement d’investisseurs internationaux, des gestionnaires d’actifs, des compagnies d’assurances ou des banques. »
Pour les banques, ce n’est qu’un début. En effet, d’ici à début 2019, certaines d’entre elles devront encore émettre ce genre de dette pour se conformer aux critères du ratio TLAC (« total loss absorbing capacity »), qui s’applique aux 30 plus grands établissements dans le monde. Ces groupes devront, en effet, afficher un ratio de fonds propres totaux de 16 % en 2019 et 18 % en 2022. En la matière, les établissements n’en sont pas tous au même stade : BNP Paribas affiche un ratio total de capital de 14,4 %, contre 19,7 % pour Crédit Agricole, 17,6 % pour Société Générale et 18,2 % pour le groupe BPCE.
Un nouveau ratio règlementaire : le TLAC
Fin octobre dernier, le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié sur son site les principes d’un nouveau statut réglementaire qui verra le jour dès 2019 : le TLAC.
Tout d’abord, que signifie TLAC ?
TLAC est l’acronyme pour Total Loss Absorbing Capacity, c’est-à-dire la capacité d’un établissement bancaire à absorber des pertes financières en cas de crise. Cette nouvelle réglementation vise à imposer aux banques un matelas de fonds propres et d’instruments assimilés qui viendrait représenter 16 % à 20 % du total de leurs actifs pondérés (les RWAs). En excluant les coussins spécifiques (de conservation ou contracyclique, par exemple), ce ratio monterait même à 25 % (!) pour certains établissements.
Lorsqu’on sait qu’au jour d’aujourd’hui, le montant de fonds propres exigé est de 8 % des RWAs (suivant la règlementation Bâle III), on mesure aisément la contrainte que fera porter cette nouvelle réglementation sur les établissements concernés.
En d’autres mots, le nouveau régulateur international qu’est le FSB a décidé par cette réglementation TLAC d’au moins doubler les exigences en fonds propres qu’il souhaite faire porter aux banques systémiques par rapport à ce qui est imposé actuellement.
Quel est l’objectif du TLAC ?
Ce concept de capacité à absorber les pertes financières a deux objectifs :
- 1) Protéger le système économique mondial contre la faillite d’une banque systémique en lui assurant un coussin de fonds propres suffisamment important ;
- 2) Éviter que les pouvoirs publics et les contribuables n’aient à intervenir dans le cadre de recapitalisations massives.
Le fait de détenir 16 % à 20 % de leurs actifs pondérés sous forme d’instruments de capital ou de dettes susceptibles d’être liquidées facilement doit permettre à la banque de se renflouer rapidement et d’éviter une crise de liquidité (type crise des subprimes et chute de Lehman Brothers).
Comment concrètement le TLAC va-t-il être appliqué par les banques ?
Bien qu’il semble difficilement surmontable à première vue, le ratio TLAC pourra être satisfait grâce à une gamme d’instruments financiers élargie par rapport à celle actuellement imposée par Bâle III. On citera notamment des instruments de dette qualifiés de « senior debt » (dette prioritaire lors du remboursement).
L’une des conditions fondamentales sera de s’assurer que ces titres soient liquides et mobilisables sans entrainer de risque juridique important. La dette senior devra obligatoirement être émise par la holding bancaire (aujourd’hui en Europe, la majorité des dettes senior ne sont pas émises par la holding : impact sur la structure juridique des banques).
Voici les instruments financiers que la banque pourra venir mobiliser : CET1, AT1, Tier2 ainsi que les dettes seniors citées plus haut. À l’inverse, les dérivés, les covered bonds ou encore les dépôts non garantis ne sont pas éligibles.
Quel est le périmètre d’application du TLAC ?
L’exigence réglementaire sera appliquée aux 30 banques considérées comme des établissements bancaires d’importance systémique (autrement appelés les « LCFI » pour Large and Complex Financial Institution). Cette liste de LCFI comprend 16 banques basées en Europe, 8 en Amérique du Nord, 3 au Japon et 3 en Chine. En France, 4 banques sont concernées : BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE et Société Générale.
Comment les banques vont-elles s’adapter à ce nouveau type de financement ?
Au contraire de leurs homologues américaines, les banques européennes ne sont pas rodées à ce mode de financement. Plusieurs banques ont débuté cette année l’adaptation de leur structure de fonds propres en procédant à des émissions de dettes subordonnées Tier-2 échéance 10 ans.
Ce type d’instrument financier entre dans la liste des éléments éligibles au TLAC et ces émissions ont connu un franc succès.
Pour principaux exemples :
- Crédit Agricole a reçu une demande cumulée d’environ 16,5 milliards d’euros sur son placement de 3 milliards de Tier-2 (la plus grosse émission européenne de Tier-2 jamais réalisée) ;
- Deutsche Bank a levé près de 1,25 milliard d’euros 210bp au-dessus du prix de l’offre initiale ;
- BNP Paris a levé plus de 1,5 milliard d’euros ;
- Société Générale a levé également 1,25 milliard à 190bp de son prix initial.
C’est la solidité des banques européennes et un coupon autour de 2,625 % qui a su attirer des investisseurs en recherche de rendement.
Quel est le calendrier d’application ?
Les institutions financières qui devront respecter le TLAC devront être en conformité le 1er janvier 2019 au plus tôt, ce qui correspond à la mise en œuvre intégrale des exigences de Bâle III. En fonction du résultat de l’étude du QIS qui sera menée en cette fin d’année 2015, le calendrier pourra être modifié. L’objectif est de finaliser le nouveau ratio en 2016 pour son adoption définitive par le G20 lors de sa réunion de cette même année.
Une application qui s’annonce délicate
Pour conclure, malgré un objectif ambitieux tant sur la forme (devant être une directive mondiale) que sur le fond avec ce niveau d’exigence important, le TLAC risque de rencontrer de nombreux obstacles avant une adoption définitive et ajustée.
Les banques continuent de voir d’un très mauvais oeil cette nouvelle contrainte qui va peser sur leur bilan déjà bien régulé (ratio de solvabilité, ratio de levier, ratio de liquidité) et l’Europe a décidé en parallèle de se doter de son propre dispositif d’absorption des pertes : le MREL.
Le TLAC étant destiné à s’appliquer aussi bien à des banques chinoises qu’américaines ou européennes, son application devra se faire globalement avec des mesures transposables dans les différentes juridictions.
Or, ceci n’est pas chose aisée quand on observe les différences actuelles dans les pratiques de financement, de transparence et de niveaux de fonds propres demandés suivant les régions.
