Exclusif : la nouvelle “DITP” chargée de la réforme de l’État verra son périmètre élargi
Selon les informations d’Acteurs publics, le projet de décret dessine une direction interministérielle de la transformation et des services publics aux missions élargies dans le numérique. Sans que son rôle en matière de réforme de l’État ne soit chamboulé, son action en matière de pilotage des opérateurs apparaît renforcée.
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Annoncée dans la confusion par le Premier ministre en mai dernier après une attaque cyber, la réforme de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et l’intégration en son sein de certains services de l’actuelle direction du numérique prend forme. Acteurs publics s’est procuré le projet de décret créant la nouvelle direction interministérielle de la transformation et des services publics (DITSP) et la fiche d’impact de la réorganisation.
Pour rappel, l’opération vise principalement deux objectifs : consolider le rôle de l’actuelle DITP en matière de production des services numériques aux usagers pour laisser la DSI de l’État se consacrer à d’autres sujets régaliens plus stratégiques et renforcer a minima le rôle d’animation des travaux de la réforme de l’État confié à la DITP.
Coordination de l’action des ministères
Jusqu’à présent, la DITP “coordonne et anime les travaux d’amélioration de l’action des administrations au profit des usagers”. En son article 5, le projet de décret de la nouvelle DITSP fait évoluer cette sémantique en connectant plus directement la structure interministérielle aux ministères désormais nommément cités : la DITSP “coordonne l’action des ministères en matière de transformation publique ; elle veille à l’élaboration des mesures favorisant la transformation publique ; elle soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d’évaluer et de moderniser l’action publique, notamment afin d’améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l’État, le service rendu aux usagers, citoyens et entreprises, et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics”.
Pour la première fois, le terme “entreprises” entre dans les objectifs du décret de même que celui de “citoyens”. Ces termes cohabiteront avec la rhétorique de l’usager, plus traditionnelle dans le langage réglementaire. En revanche, la territorialisation de l’action publique s’opère à pas comptés, puisque, s’agissant de la sphère locale, le projet de décret ne fait pas de référence aux collectivités locales, sauf pour le volet numérique. De même, le champ social – sécurité sociale, opérateurs tels que les caisses d’allocations familiales ou d’assurance vieillesse – n’est pas explicitement mentionné dans les objectifs globaux énoncés à l’article 5.
Pas d’évolution majeure
Dans le détail, les attributions de la DITSP en matière de réforme de l’État n’évoluent globalement pas, notamment en matière de suivi des travaux de modernisation et de la performance. “Tout ça pour ça, souffle Gaëlle Doreau, secrétaire générale de la CFDT administration centrale. Il y a eu beaucoup d’inquiétudes à l’annonce du démembrement de la DITP concernant notamment l’avenir des postes, mais à l’arrivée nous sommes loin de tout ça. La DITP sera même confortée avec le volet numérique et le transfert d’un certain nombre d’agents de la direction interministérielle du numérique (Dinum).” Selon l’organigramme cible de la future direction, également consulté par Acteurs publics, 58 agents de la Dinum seront ajoutés aux 185 membres actuels de la DITP. Au total, la DITSP comptera donc désormais 243 agents.
Le projet de décret de la DITSP indique que celle-ci continuera d’animer, avec d’autres administrations comme la direction du Budget, la DGFiP ou la DGAFP, les travaux de modernisation de la gestion publique. Le texte ne renforce pas son rôle, notamment en ce qui concerne le suivi des rapports annuels de performance souvent jugés insatisfaisants. Un point de débat chez les experts de la réforme de l’État. Par ailleurs, son rôle en matière d’animation et de coordination des travaux d’audit et d’évaluation des politiques publiques, en lien avec les corps d’inspection, est confirmé sans changement alors que ce sujet crispe dans certains ministères où l’action de la DITP est parfois jugée “trop intrusive”.
Le renforcement du rôle de la DITSP transparaît en revanche concernant les opérateurs de l’État. Un sujet devenu très politique. Le point 4 de l’article 6 du projet de décret dispose en effet que la DITSP est “associée à l’élaboration et donne son avis sur les dispositions relatives aux objectifs de gestion, de performance et de qualité de service figurant dans les conventions d’objectifs et de gestion et les autres contrats pluriannuels conclus entre l’État et les organismes ou opérateurs chargés d’une mission de service public”. Selon nos informations, plusieurs ministères tiquent en jugeant que les missions confiées à la DITSP “vont trop loin” et que le pilotage de certains opérateurs ne devrait pas être attribué à cette direction. “Certains opérateurs sont pilotés depuis des années par des ministères, nous n’admettons pas qu’ils soient transférés à la DITSP”, souligne un fonctionnaire, fin connaisseur des sujets de réforme de l’État.
Absorption d’une partie de la Dinum
Conformément à l’ambition du Premier ministre, le texte s’attache surtout à définir son nouveau rôle en matière numérique. L’article 6 dispose que la DITSP “peut conduire des projets d’exploitation de données et opérer des services numériques pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers”, en lien avec la structure qui succédera à la Dinum : l’Ariane. Un phrasé qu’il faudra apprécier à l’aune du futur décret de l’Ariane à ce stade en préparation.
La DITSP sera aussi chargée de promouvoir l’innovation, l’expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour renforcer “l’efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers”. Elle accompagne et incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l’identification des besoins, la connaissance de l’offre, la conception des projets et l’évaluation des résultats, lit-on dans le texte.
Le projet de décret prévoit aussi que la DITSP “anime, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires [ANCT] et l’Ariane, le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l’objectif d’améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis”.
Pas de mention du réseau France Services
En revanche, le projet de décret ne dit pas un mot du pilotage du réseau France Services actuellement dévolu à l’ANCT. Pour rappel, dans sa lettre de mission au préfigurateur de la DITSP (Pierre Bouillon, l’ancien pilote des programmes France services), le gouvernement jugeait que le pilotage des démarches interministérielles en matière de qualité de service et d’accès aux services publics devait être unifié. Plusieurs administrations se partagent aujourd’hui son pilotage : la DITP, à travers le service expériences usagers, porte le programme “Services publics +”, la Dinum a en charge l’amélioration et l’accessibilité des démarches en ligne. La Dila porte, elle, la politique d’information des usagers à travers le numéro 3939 et le site servicepublic.gouv.fr et enfin, l’ANCT, qui gère le réseau France Services.
Le projet de décret de la DITSP s’est élaboré alors que l’ANCT procède depuis cet été à la redéfinition de sa stratégie. “Le projet de feuille de route (2026-2029) présenté au conseil d’administration de l’ANCT, le 7 juillet 2026, n’a pas nécessairement convaincu, note un haut fonctionnaire. À ce stade, le gouvernement ne profite pas du décret pour modifier le pilotage du réseau. Mais on reste dans une phase de doute plus globale sur l’existence même de l’ANCT.”
La mission “État efficace” absente
Le 7 juillet dernier, lors de son audition devant les sénateurs, Pierre-Mathieu Duhamel, pilote de la mission “État efficace” et, à ce titre, l’un des principaux inspirateurs de la réflexion de Sébastien Lecornu sur la réforme de l’État, n’avait pas caché être partisan d’une fusion entre l’ANCT et le Cerema. À cet égard d’ailleurs, le gouvernement ne profite pas de ce projet de décret pour formaliser l’existence de la mission “État efficace”, structure politique rattachée directement au Premier ministre et dépourvue d’existence juridique.
De manière plus prosaïque, le projet de décret s’attache à décrire l’organisation interne de la future DITSP qui comprendra, comme aujourd’hui, quatre services. Mais ils changeront de noms conformément aux nouvelles orientations stratégiques : un service “Pilotage et territorialisation de la transformation”, un service “Qualité et accès aux services publics”, un service “Accompagnement au numérique et à l’innovation” et un service “Conseil interne” qui confirme l’existence de l’agence de conseil interne de l’État créée en 2024 après la polémique sur le recours aux cabinets de conseil par la puissance publique. Chaque service sera respectivement composé de 38, 30, 64 et 60 postes. Le reste des effectifs sera réparti dans les “équipes transverses” (20), le cabinet du délégué interministériel à la transformation et aux services publics (9), le secrétariat général (17) et la mission de communication (5). Le projet de décret sera présenté en comité social d’administration les 14 et 15 octobre 2026.
Sollicitée, la DITP n’a pas souhaité répondre à ce stade à nos questions. Le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics n’a quant à lui pas réagi.
