DOSSIER DE PRESSE 30 Mars 2023

MESURES POUR L’EAU
PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
PLAN D’ACTION POUR UNE GESTION RÉSILIENTE ET CONCERTÉE DE L’EAU
S’ADAPTER DÈS AUJOURD’HUI ET CHANGER NOS HABITUDES POUR DEMAIN

⦁ Organiser la SOBRIÉTÉ
des usages de l’eau pour tous les acteurs

ÉCONOMISER L’EAU POUR TOUS LES ACTEURS
O B J E C T I F

-10 % d’eau prélevée d’ici 2030

⦁ 1 Pour toutes les filières économiques : établissement d’un plan de sobriété pour l’eau pour contribuer à l’atteinte de cet objectif. Dès 2023

⦁ 2 Pour les industries : accompagnement d’au moins 50 sites industriels avec le plus fort potentiel de réduction. Dés 2023, démarrage immédiat des travaux.

⦁ 3 Pour le bâtiment : Des travaux sont engagés afin de réduire la consommation d’eau dans les bâtiments neufs. 2024

⦁ 4 Pour les agriculteurs :
30 M€ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d’eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.). À partir de 2024

⦁ 5 Pour l’État : une démarche État exemplaire de sobriété et de lutte contre le gaspillage sera engagée au sein des administrations publiques. Dès 2023

⦁ 6 Pour les citoyens : les parti-culiers seront accompagnés pour l’installation de kits hydro économes et de récupérateurs d’eau de pluie en fonction des besoins sur les territoires. Dès 2024

⦁ 7 Pour tous : une campagne de communication grand public sera lancée pour inciter tous les acteurs à la sobriété. D’ici l’été 2023

⦁ 8 Pour sensibiliser dès le plus jeune âge : les enjeux de l’eau (cycle de l’eau, éducation à la sobriété, préservation des écosystèmes aquatiques) seront renforcés dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable auprès des scolaires. Dès 2023

MIEUX PLANIFIER OBJECTIF

décliner l’objectif territoire par territoire

⦁ 9 Chaque grand bassin versant sera doté d’un plan d’adaptation au changement climatique précisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regard des projections d’évolution de la ressource en eau et des usages. Dès 2023

⦁ 10 Des objectifs chiffrés de réduction des prélèvements seront définis dans les documents de gestion de l’eau à l’échelle des 1100 sous bassins du pays, à savoir les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). A l’occasion
de leurs révisions, tous les SAGE intégreront des trajectoires de prélèvement alignées avec les scénarios prospectifs. Dès 2027

⦁ 11 Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre.
Au fur et à mesure du renouvellement des autorisations (qui s’échelonne jusqu’en 2027

MIEUX MESURER OBJECTIF
mieux piloter la ressource en mesurant mieux les volumes prélevés

⦁ 12 L’installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés sera rendue obligatoire pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d’autorisation environnementale).
Lancement d’une expérimentation dans 10 territoires dès 2024, généralisation d’ici 2027

⦁ 13 L’encadrement des petits prélèvements sera renforcé,
en abaissant le seuil de déclaration des forages domestiques, tout en simplifiant la procédure de déclaration. Dès 2024

Dossier de presse 2

⦁ Optimiser la DISPONIBILITÉ de la ressource

SÉCURISER L’APPROVISION- NEMENT EN EAU POTABLE

O B J E C T I F
Réduire les fuites et sécuriser l’approvisionnement en eau potable

⦁ 14 Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites (170 collectivités points noirs avec des taux de fuites supérieurs à 50%) et pour sécuriser l’alimentation en eau potable (notamment les 2000 communes ayant connu des tensions en 2022), 180M€/an d’aides supplémentaires des agences de l’eau seront dé- diées au petit cycle de l’eau, conditionnés à une améliora- tion durable de la gestion de leur patrimoine.
Les aides des agences de l’eau aux collectivités seront conditionnées à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine. Dès 2024

VALORISER LES EAUX NON CONVENTIONNELLES
O B J E C T I F
Massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises…) : développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d’ici 2027

⦁ 15 Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés à la fois dans l’industrie agro-alimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages
domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des éco- systèmes. Dès 2023

⦁ 16 L’accompagnement des porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées sera structuré autour :
⦁ d’un guichet unique pour le dépôt des dossiers : le préfet de département ;
⦁ d’un accompagnement France Expérimentation pour les dossiers innovants rencontrant des blocages réglementaires (dispositif ouvert à tous les projets favorables à la ressource en eau) ;
⦁ un chef de projets
Dès 2023

⦁ 17 Un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées sera mis en place. Dès 2023

⦁ 18 Un appel à manifestation d’intérêt spécifique à destination des collectivités littorales pour étudier la faisabilité de projets de REUT sera lancé par l’État en partenariat avec l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et le Cerema. 2024

⦁ 19 La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d’élevage, pour l’abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l’eau. Dès 2024

AMÉLIORER LE STOCKAGE DANS LES SOLS, LES NAPPES, LES OUVRAGES
O B J E C T I F
Remobiliser les ressources existantes et répondre au besoin de développer l’hydrau lique agricole, dans le respect de la réglementation

⦁ 20 La préservation des zones humides sera renforcée avec 50 M€/an supplémentaires de paiements pour services écosystémiques et le Conservatoire du littoral consolidera sa stratégie d’acquisition foncière. Dès 2024

⦁ 21 Un fonds d’investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30M€/ an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux…) et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Dès 2024

⦁ 22 Une stratégie nationale et un guide technique relatifs à la mise en place de systèmes de recharge maîtrisé des aquifères seront élaborés. 2024

Dossier de presse 3

⦁ Préserver la QUALITÉ
(Ecophyto2030) déclinera en France cette même approche relative à la limita-
Dès 2024
30 mars 2023

de l’eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels

PRÉVENIR LES POLLUTIONS
O B J E C T I F
Prévenir la pollution des milieux aquatiques et, en particulier, renforcer la protection des aires d’alimentation de captage.

⦁ 23 Tous les captages seront dotés d’un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). d’ici juillet 2027

⦁ 24 En phase d’installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d’alimentation de captage, les projets s’inscrivant dans une démarche agroécologique, d’agriculture biologique seront favorisés. Cette ambition sera portée dans le cadre de la concertation du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles. 2023

⦁ 25 Dans le cadre des négo- ciations européennes du règlement pour un usage durable des pesticides (SUR), la France adaptera ses usages de produits phyto pharmaceutiques au regard des forts enjeux de santé-environnement sur les aires d’alimentation de captages.
2023

⦁ 26 La planification sur produits phytopharmaceutiques de l’usage des intrants dans les aires d’alimentation des captages. 2023

⦁ 27 Le soutien aux pratiques agricoles à bas niveau d’intrants sur les aires d’alimentation de captage sera renforcé via les agences de l’eau : revalorisation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aides à la bio revalorisées sur les aires alimentation de captage à hauteur de 50M€/an ; prolongation de l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) jusqu’à la fin de la programmation PAC à hauteur de 30M€/an ; aide à l’acquisition foncière par les collectivités à hauteur de 20M€/an.
Dès 2024

⦁ 28 En cas de dépassement des exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, des mesures de gestion permettant de juguler le risque seront mises en place automatiquement par le préfet, en complément des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la collectivité. 2024

⦁ 29 50 M€/an supplémentaires d’aides des agences de l’eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaires.

RESTAURER LE GRAND CYCLE DE L’EAU POUR RESTAURER LA FONCTION FILTRE DE LA NATURE

O B J E C T I F
Développer les solutions fondées sur la nature dans la gestion de l’eau

⦁ 30 70 projets d’opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) labellisées Solutions fondées sur la nature seront lancées à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restauration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d’eau. Dans les outre-mer, 10 projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l’eau seront mis en œuvre. Dès 2023

⦁ 31 100M€ pour financer des projets de renaturation et de désimpermabilisation
des collectivités dans le cadre du Fonds vert. Dès 2023

⦁ 32 La filière de génie écologique a développé un savoir- faire en matière de reconstitution de milieux naturels, de restauration de milieux dégradés et d’optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes. Suite au bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan. Dès 2023

Dossier de presse 4

⦁ Mettre en place les MOYENS d’atteindre ces ambitions

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA GESTION DE L’EAU
O B J E C T I F
inclure l’ensemble des acteurs autour d’une gouvernance ouverte, plus efficace et plus lisible

⦁ 33 Chaque sous-bassin versant sera doté d’une instance de dialogue (CLE) et d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource. D’ici 2027

⦁ 34 Les SAGE seront modernisés (fonctionnement simplifié des commissions locales de l’eau et portée du règlement conforté) et encouragés à définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage. Dès 2023

⦁ 35 Les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière seront facilitées. 2024

⦁ 36 Un territoire ultra-marin pilote sera accompagné pour intégrer la compétence GEMAPI dans le Plan eau DOM. 2024

⦁ 37 La participation au Comité national de l’eau sera élargie pour intégrer de nouveaux représentants des usagers de l’eau et la jeunesse. 2023

ASSURER UNE TARIFICATION ET UN NIVEAU DE FINANCEMENT DE LA GESTION DE LA RES- SOURCE EN EAU ADÉQUATS

OBJECTIF
assurer le financement de la politique de l’eau et mieux inciter à la sobriété dans les usages et à une meilleure performance des réseaux.

⦁ 38 En synthèse les moyens des agences de l’eau seront rehaussés de 475M€/an pour accompagner la mise en œuvre du Plan en rééquilibrant les financements. Dès 2024

⦁ 39 Le plafond de dépenses des agences de l’eau sera supprimé dès le prochain programme d’intervention. Dès 2025

⦁ 40 35M€/an supplémentaires seront mobilisés pour
la politique de l’eau dans les Outre-mer au titre de la solidarité inter-bassins, en contrepartie d’une gouvernance et d’une gestion confortés (contrats de progrès), auxquels s’ajoutera 1M€/an de soutien spécifique à l’ingénierie. Dès 2023

⦁ 41 La Banque des territoires mettra en place une nouvelle génération d’Aquaprêts à taux bonifié pour les collectivités territoriales, couplée à une offre d’accompagnement de bout en bout. 2023

⦁ 42 La mise en place par les collectivités d’une politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée.

• 30 mars 2023

Un volet spécifique sur la politique tarifaire sera intégré dans les contrats de progrès des départements ultramarins. 2023

⦁ 43 Le Conseil économique social et environnemental sera saisi d’une mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l’eau. 2023

⦁ 44 Dans le cadre du Plan eau DOM, l’État mènera avec les acteurs locaux les travaux requis pour sécuriser la perception des redevances des offices de l’eau et leurs missions. À partir de 2023

⦁ 45 La protection et la restauration du patrimoine naturel sera inscrite dans les programmes pluriannuels d’investissements des collectivités. Elles pourront inscrire ces projets dans les travaux éligibles aux dotations de l’État, sans contrainte de plafond. 2024

INVESTIR DANS LA RECHERCHE ET L’INNOVATION

O B J E C T I F
développer la recherche et l’innovation sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la
gestion de l’eau, afin de franchir des paliers d’innovation.

⦁ 46 L’étude Explore 2, qui actualisera les projections hydrologiques à partir des dernières publications du GIEC, sera complétée d’une étude prospective sur l’évolution de la demande en eau en France.
D’ici 2024

⦁ 47 L’empreinte eau sera intégrée dans l’affichage environnemental.
Dès 2024

Dossier de presse 5

⦁ 48 Un volet eau de France 2030 couvrira l’ensemble
de la chaîne de valeur et des usages liés à l’eau (gestion de la ressource brute, usages
de l’eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises.
À partir de 2023

⦁ 49 Les programmes de re- cherche majeurs sur l’eau concourront à projeter les évolutions futures et améliorer les outils pour mettre en œuvre une politique intégrée de l’eau dans leur aménage- ment du territoire à l’heure
du changement climatique : Programme et équipements de recherche prioritaire OneWater, Partenariat euro- péen Water4All et Programme de recherche-action Plate- forme d’observation des projets et stratégies urbaines

• Territoires.
  2023-2027
• ⦁ Être en capacité de mieux
  répondre aux CRISES de
  sécheresse

AMÉLIORER LA GESTION DES PÉRIODES DE SÉCHERESSE
O B J E C T I F
mieux informer, prévenir les situations de tension

⦁ 50 Un outil simple d’accès et d’utilisation sera déployé afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s’ap- pliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager, et les
éco-gestes recommandés au regard de la situation hydrolo- gique locale.
Lancement de la version bêta d’ici l’été 2023

⦁ 51 Le guide national des restrictions sécheresse sera mis à jour pour une meilleure efficacité et adaptation des mesures au plus près des réalités du terrain.
Avant l’été 2023

• 30 mars 2023

⦁ 52 Afin d’accompagner la prise de décision au niveau national et local, des outils seront développés pour améliorer l’anticipation des années sèches, l’identification des territoires les plus à risque, la détection des inadéquations entre prélèvements et res- sources en période d’étiage
et de suivi des impacts dans le temps.
2023-2027

⦁ Des ENGAGEMENTS
tenus

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Rendre compte des avancées et actualiser le plan autant que de besoin

⦁ 53 Il sera régulièrement rendu- compte aux parties prenantes, a minima 2 fois par an, de la mise en œuvre des mesures du plan dans le cadre du Comité national de l’eau.
Dès septembre 2023

DICOM-CAB/DOP/23 – Mars 2023