Jérémie Iordanoff, député de la 5e circonscription de l’Isère, souhaite supprimer l’article 49.3 de la Constitution. Il a déposé, ce week-end, une proposition de loi en ce sens, et a lancé, ce lundi 13 mars 2023, une pétition pour obtenir des soutiens.
Il y explique notamment que l’usage du 49.3 a « changé de nature, sous le gouvernement Borne : il est devenu l’arme ultime d’un gouvernement faible ne disposant pas de majorité absolue. La Première ministre l’a déjà utilisé dix fois en seulement quelques mois d’exercice ».
Faisable en théorie
Seulement, il n’est pas aisé de modifier la Constitution. Même si cela a déjà été fait, ce texte, fondateur de la Ve République, est catégorisé comme « rigide », comme on peut le lire sur service-public.fr, et non pas « souple ».
Paul Bacot, professeur émérite à Sciences Po Lyon, contacté par actu.fr, explique cette nuance :
- La Constitution est un texte qui est fait pour être révisé, mais plus on monte dans la hiérarchie, plus c’est complexe. Un arrêté communal ce sera simple. La Constitution, beaucoup moins.
Paul Bacot Professeur émérite à Sciences Po Lyon
L’article 89 permet néanmoins d’effectuer une modification dans la Constitution. Le parcours commence par la présentation, qui peut être effectuée par le Président lui-même, ou par n’importe quel parlementaire (député ou sénateur). Une fois que le projet – ou la proposition – visant à modifier le texte a été inscrit à l’ordre du jour et débattu, les deux chambres procèdent au vote.
Spécificité : « À la différence de ce qu’il se passe pour les lois ordinaires, le gouvernement ne peut pas donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. C’est-à-dire que chaque assemblée dispose donc d’une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l’Assemblée ou le Sénat s’y oppose », comme l’explique le site du conseil constitutionnel.
Enfin, si et seulement si les deux organes sont d’accord sur le texte, un vote est organisé.
Si l’idée émane du président ou de son gouvernement, comme c’est le cas pour le droit à l’avortement, par exemple, c’est donc un projet de loi, et le vote pourra avoir lieu sous la forme d’un congrès réunissant et les députés et les sénateurs, « ce qui a eu lieu le plus souvent pour les précédentes révisions », précise Paul Bacot.
Pour passer, l’initiative doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’avis du peuple peut être nécessaire
Si, en revanche, il s’agit d’une proposition (donc qui émane d’un parlementaire), alors le texte doit, après avoir été validé par les deux chambres, nécessairement être présenté en référendum, et donc, soumis au vote de tous les Français.
On ne peut pas réviser la Constitution n’importe quand
La Constitution ne peut être révisée dans le cas où :
• il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
• durant les situations d’empêchement ou de vacance de la présidence de la République
• en période d’application des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution (ce dernier entre en vigueur « dès lors qu’une menace grave et immédiate pèse sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France », précise vie-publique.fr.)
À noter que le Président peut décider de soumettre l’idée à un référendum même si l’idée vient de son gouvernement, c’est l’article 11 de la Constitution.
