Les déclarations choc de Gabriel Attal doivent nous rappeler que ce plan de chasse fiscale est juste un écran de fumée qui masque la mise en place d’une structure policière qui visera à contrôler encore plus et à sanctionner les français qui organisent la révolte des casseroles.
En faisant un retour en arrière, on constate que les magouilles du Cabinet McKinsey n’ont pas été suivies de sanctions, alors que le chef de l’Etat l’avait promis.
Au printemps 2022, veille de l’élection présidentielle, le duo de comiques Macron Attal, avaient promis des sanctions contre McKinsey.
Macron se disait « choqué » de l’optimisation fiscale pratiquée par le cabinet McKinsey, Attal appelait l’administration à recourir au conseil « avec parcimonie ».
Un an plus tard et un second mandat présidentiel dans la poche, Macron n’a rien fait.
Il avait soumis l’idée d’une imposition des multinationales dans les pays où elles sont en activité. Le journaliste Marc Fauvell avait demandé à Gabriel Attal si le milliard payé à McKinsey avait été de la parcimonie.
Bruno Le Maire avait confirmé les dires du président : « Nous allons nous assurer que McKinsey paie les impôts qu’il doit à la France, comme toutes les entreprises ».
McKinsey a optimisé 60 millions d’euros d’impôts sur les sociétés en dix ans en France.
McKinsey est domicilié dans le Delaware pour un forfait fiscal de 175 dollars par an.
Le crédit d’impôt recherche, permet d’optimiser ses impôts en déduisant 30 % de ces coûts de son impôt.
Les entités françaises de McKinsey - qui sont des « établissements stables » au sens fiscal, versent des « prix de transfert », à la société mère - basée au Delaware - pour compenser des dépenses mutualisées au sein du groupe.
Or, ces « prix de transfert » ne sont pas neutres pour le calcul de l’impôt sur les sociétés en France : ils constituent une charge pour les entreprises, qui conduit à minorer leur résultat fiscal et, par suite, le montant de leur imposition .
En l’espèce, les « prix de transfert » que les entités françaises de McKinsey versent à la société américaine sont d’un montant tel qu’ils participent à rendre le résultat fiscal en France nul ou négatif, depuis au moins 10 ans . ( Senat 2022 )
Selon les informations de la cellule investigation de Radio France, une dizaine de consultants de McKinsey a participé à la campagne d’Emmanuel Macron de 2017 de manière « active » voire « intrusive ». Une ancienne du cabinet de conseil estime que “leur travail aurait dû être facturé et déclaré".
Rapport 2022 cabinet de conseil
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L’accord européen sur l’Impôt minimum des multinationales n’aurait pas empêché les scandales de fraudes fiscales présumées qui ont encore ponctué 2022
Oxfam décembre 2022
En fixant un taux d’imposition minimum à seulement 15% et en proposant beaucoup trop d’exonérations pour mettre réellement fin à l’évasion fiscale des multinationales, l’UE a cédé aux exigences des paradis fiscaux européens pour proposer une solution au rabais. Une solution qui n’aurait pas permis d’éviter la succession d’affaires d’évasion fiscale cette année.
Quentin Parrinello, Responsable Plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France, a déclaré : « L’accord d’aujourd’hui ne mettra malheureusement pas un terme à l’évasion fiscale des multinationales. Il s’agit d’une copie conforme de l’accord de l’OCDE, dont nous avions déjà pointé les faiblesses : un taux minimum bien trop bas, assez proche finalement du taux pratiqué par certains paradis fiscaux ; et de multiples exonérations qui devraient permettre à une majorité de multinationales de payer moins que 15% d’impôts sur leurs bénéfices. Le gouvernement français avait l’occasion de soutenir un accord plus ambitieux, il s’est aligné sur la demande des paradis fiscaux. »
« N’en déplaise à Emmanuel Macron qui estime que l’accord est « une avancée majeure en matière de justice fiscale », cet accord européen ne mettra pas fin aux scandales fiscaux. S’il avait été en vigueur plus tôt, il n’aurait pas empêché les scandales qui ont égrené cette année 2022 comme McDonald’s, obligé de payer 1,25 milliard d’euros d’amende pour éviter un procès, le cabinet McKinsey qui n’a pas payé d’impôts en France depuis dix ans et la fraude fiscale présumée de General Electric accusé en mai dernier d’avoir délocalisé 850 millions d’euros dans des paradis fiscaux. Pour que ces entreprises paient leur juste part d’impôt, il faut qu’elles soient imposées là où elles ont leurs employés, là où elles vendent leurs produits et leurs services, là où elles ont une activité économique réelle. Cette mesure de taxation unitaire était proposée par de nombreux pays en développement dans le cadre de l’accord fiscal. La France s’y est opposée, préférant une réforme de la taxation des GAFA. »
« L’évasion fiscale coûte chaque année 80 milliards d’euros aux finances publiques françaises. Autant d’argent en moins pour financer nos hôpitaux, nos écoles, pour aider nos petits commerces. Un impôt minimum ambitieux, sans exonération, combinée à une véritable taxation unitaire des multinationales pourrait mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales.
Fraude fiscale Optimisation fiscale : General Electric agit avec l’accord de l’Etat français
General Electric (GE) a laissé s’échapper 800 millions d’euros de bénéfices vers la Suisse et l’État américain du Delaware depuis qu’il a acheté l’usine de Belfort à Alstom en 2015, selon une enquête de divulgation.
Le géant industriel américain General Electric était pointé du doigt à cause d’une vague de suppressions d’emplois, mais il est désormais au centre de l’attention pour fraude fiscale depuis son rachat en 2015 de l’unité énergétique d’Alstom à Belfort, selon un site d’enquête Disclose en mai.
General Electric (GE) a eu recours à l’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, lui permettant de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de bénéfices à l’étranger. (NB : Macron était ministre de l’économie en 2015)
Les pratiques concernaient l’entité française de turbines à gaz de GE à Belfort, poursuivie en décembre 2021 par des salariés qui dénonçaient précisément ses plans d’optimisation fiscale. Les salariés ont porté plainte pour “pratiques frauduleuses en matière de droits de participation des salariés”.
L’enquête de Disclose publiée dimanche, basée sur un rapport d’audit indépendant et plusieurs documents comptables internes du groupe, a révélé un arrangement financier opaque entre la branche française du groupe unilatéral, General Electric Energy Products of France (GEEPF), et les sociétés suisse et spéciale Filiale du Delaware.
Plus précisément, l’usine de Belfort est décrite dans ce montage comme une “unité de fabrication sous contrat” ou un “prestataire de services” pour la filiale suisse de GE, et non un “fabricant”.
La filiale suisse gère les ventes et réalise l’essentiel des bénéfices. Avec ce tour de passe-passe, “l’antenne Suisse peut revendre la turbine au client final avec profit”, note le site d’investigation, échappant ainsi à l’impôt français. L’usine de turbines de la centrale électrique de Belfort a également versé des redevances à sa société mère américaine pour l’utilisation de sa marque et de sa technologie.
Sous couvert de l’Etat français
Dans le cadre d’un accord de “relation de confiance” avec l’administration fiscale, Bercy aurait vérifié au préalable le plan fiscal, comme précise Disclose. Dans le cadre du processus, que la direction du Trésor a engagé en 2013 avec une poignée d’entreprises comme GE, l’entreprise prépare en amont un plan fiscal avec l’administration fiscale, qui s’est engagée à ne pas procéder à un audit.
“La multinationale a fait valider son schéma fiscal, donc les liens entre ses filiales, par Bercy. En retour, elle a obtenu que les services du ministère n’effectuent pas de contrôle”, affirme Disclose.
« GE respecte les règles fiscales des pays dans lesquels l’entreprise opère », a répondu, dimanche, un porte-parole de l’industriel. « Toutes les entreprises qui opèrent et fabriquent dans plusieurs pays ont une politique de prix de transferts pour s’assurer que toutes les transactions inter-sociétés se font à un prix de pleine concurrence [c’est-à-dire à des prix qui s’appliqueraient aux transactions entre parties non liées] », a-t-il poursuivi.
Dans une citation à comparaître déposée en décembre 2021, la Confédération des industries du Sud et la Commission sociale et économique (CSE) de GE ont accusé l’entreprise de réduire les conséquences fiscales de l’entité turbines à gaz de Belfort (GE EPF) en transférant des richesses à des filiales étrangères favorables. Ils ont appelé à rattraper leur retard sur la participation au cours de la période 2015-2020.
Le CSE a estimé les profits dans les paradis fiscaux à environ 1 milliard d’euros ces dernières années, au détriment de GE EPF. EDF a depuis annoncé l’acquisition pour 1,2 milliard de dollars d’une partie des activités du site.
Contacté par l’AFP, Bercy n’a pas donné suite aux sollicitations. GE, de son côté, « respecte les règles fiscales des pays dans lesquels l’entreprise opère », a répondu dimanche un porte-parole de l’industriel. Qui ajoute : « Toutes les entreprises qui opèrent et fabriquent dans plusieurs pays ont une politique de prix de transferts pour s’assurer que toutes les transactions inter-sociétés se font à un prix de pleine concurrence. »
