600 000 auto-entrepreneurs verront leurs cotisations sociales augmenter à compter du mois de juillet 2024. La raison est de leur donner plus de points retraite par la caisse de prévoyance de la CIPAV organisme privé sous tutelle de l’Etat. Mais à force d’augmenter les cotisations et avec une inflation galopante et une baisse constante de l’activité économique, le gouvernement tente de refinancer la caisse des indépendants qui a été l’épicentre d’une réelle manipulation.
Le régime social des indépendants unique interlocuteur social des indépendants depuis 2006, a provoqué dès
2008 des dysfonctionnements pour les assurés et fragilisé un régime qui comptait en 2011 près de 2,7 millions de cotisants, 2 millions de retraités et 3,9 millions de bénéficiaires de prestations d’assurance maladie et pour qui les URSSAF recouvrent 8,2 milliards d’euros de cotisations.
En 2012, la Cour des Comptes avait alerté que les multiples organismes de recouvrement ne convenaient pas à un bon fonctionnement entre privé et public. La réforme du RSI a abouti à une simplification partielle des structures et du recouvrement avec un partage de ses différentes étapes entre le RSI et les URSSAF.
Mais ce sont des milliards qui se sont évaporés avec la fermeture du portail d’accès internet du RSI.
Maintenant il y a un seul intervenant qui est l’URSSAF et comme l’Etat doit augmenter les prélèvements pour financer son budget et sa transition énergétique voulue par Bruxelles, ce sont les travailleurs indépendants les plus fragiles qui vont payer la note.
Avec 3% d’augmentation en deux ans, il est à craindre que des milliers d’auto entrepreneurs vont mettre la clef sous la porte.
La Cipav est la principale caisse de retraite des professions libérales. Elle gère les régimes obligatoires de retraite et prévoyance de 400 professions. Depuis le premier janvier 2023, l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav.
Finalement cette augmentation est obligatoire si l’on consulte l’avis de la Cour des Comptes : La retraite des professions libérales : une organisation cloisonnée et peu efficiente, une évolution nécessaire.
Mais la promotion du statut de micro-entrepreneur, a offert un taux réduit par rapport à celui applicable aux professionnels libéraux (- 75 %). La Cipav a reçu de l’État une compensation pour la perte de recettes induite, uniquement pour le régime de base.
À la Cipav, les aides accordées aux affiliés en lien avec la crise sanitaire ont atteint 100 M€, financées par le régime invalidité-décès. Le budget de l’action sociale a été doublé en 2020 et près de 6 000 aides ont
été versées, pour un montant total de 9 M€.
La Cipav en 2021 a décidé de céder sept immeubles pour disposer de liquidités qui n’étaient pas en lien avec leurs besoins. Le 3 novembre 2021, la Cipav entérine la vente de l’immeuble pour 11,5 millions d’euros, au profit d’une société, la Financière du Grand Palais appartenant à Olivier Halimi avec une valeur moindre de 40%. La nouvelle direction de la Cipav a engagé en 2020 le redressement d’une caisse qui avait connu de graves dysfonctionnements internes pendant près de dix ans.
Mais depuis 2021, la CIPAV continue de jouer au Monopoly avec son parc immobilier et les 7,9 milliards de ses adhérents et lui a valu d’être placée sous la tutelle de l’URSSAF ce qui est quand même une bonne chose mais la réaction est tardive et bon nombre d’opérations financières ont du aller dans les bonnes poches.
Comment ne pas penser que le déficit de cette caisse de retraite va être remboursé par cette nouvelle augmentation.
Evolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs : des droits sociaux renforcés pour une meilleure retraite complémentaire
10 juillet 2024
Depuis le 1er juillet, en application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav augmente pour une meilleure protection sociale.
1/ Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale
L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. Il s’agit de garantir leurs droits à la retraite complémentaire.
Depuis le 1er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1% évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant :
Du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1%
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6%
À partir du 1er janvier 2026 : 26,1%
La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme.
A noter : les indépendants bénéficient d’un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez www.lassuranceretraite.fr
Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l’ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.
2/ Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav
Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par la Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024. Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.
