Réforme de la politique d’émission et de gestion de la dette publique en France (1985-1987)
Jean-François PONS Direction du Trésor
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE N° 4
Jusqu’en 1985, le financement du Trésor en France reposait sur les instruments suivants : d’une part, la dette non négociable, constituée des dépôts de correspondants, parmi lesquels les plus importants sont ceux de l’administration des Postes et Télécommunications, des collectivités locales et des établissements publics ; et des bons du Trésor émis dans le public, appelés « bons sur formules », souscrits essentiellement par les particuliers aux guichets des banques, de la Poste et des comptables publics ; d’autre part, la dette négociable, constituée des bons du Trésor émis auprès des intervenants sur le marché interbancaire, appelés « bons du Trésor en comptes-courants » ; et des emprunts d’Etat émis dans le public et auprès des investisseurs, selon la technique dite de la « prise ferme » (syndicat bancaire de placement).
En 1970, la dette publique était, pour plus des deux tiers, non négociable. Les obligations du Trésor et les bons du Trésor en compte courant ne représentaient que 32 % de la dette totale. Aujourd’hui les proportions sont inversées (cf. graphique page 89).
La réforme de la politique d’émission et de gestion de la dette publique a porté sur les instruments négociables. Cette réforme comporte cinq séries de mesures :
• l’ouverture et la modernisation du marché des bons du Trésor ;
• la normalisation des appels de l’Etat au marché obligataire ;
• la création des deux premiers contrats sur le Marché à terme des instruments financiers (Matif), portant respectivement sur un emprunt d’Etat notionnel à dix ans et sur les bons du Trésor à trois mois ;
• le début d’une politique de gestion active de la dette publique après son émission, comportant la réactivation du Fonds de soutien des rentes, la création d’une Caisse d’amortissement de la dette publique et la mise en place de procédures d’échange de titres et très récemment des opérations d’échange de titres (swaps) ;
• la mise en place d’un réseau de correspondants permanents du ministère des finances, appelés « spécialistes en valeurs du Trésor ».
Cette réforme importante s’inscrit dans un mouvement encore plus vaste de modification de l’ensemble du paysage financier français : décloisonnement des marchés, réduction des procédures de prêts bonifiés, création d’un véritable marché interbancaire, création d’un marché de titres de créances négociables ouvert à tous
Le Trésor n’émet plus aujourd’hui que deux types de bons du Trésor en comptes courants, appelés désormais « bons du Trésor négociables » et qui sont ouverts à tous les investisseurs : des bons à taux fixe et à intérêts précomptés.
Le recours à la technique de l’adjudication dite « à la hollandaise »
La technique traditionnelle de placement des emprunts d’Etat par un syndicat bancaire (dite « à prise ferme ») a été remplacée à partir de juillet 1985 par une technique d’adjudication. Dans un premier temps, les banques ont été mises en concurrence sur les commissions qu’elles désiraient faire payer à l’Etat. A partir de février 1986, les adjudications ont été organisées à un rythme régulier, en principe mensuel, les banques étant mises en concurrence sur le prix tout compris pour l’Etat (intérêt et commissions) des emprunts nouvellement émis.
La technique retenue est, comme pour les bons du Trésor, celle de l’adjudication dite « à la hollandaise ». Les ordres sont servis aux prix offerts, en servant d’abord les ordres dont les prix sont les plus élevés et jusqu’à concurrence du montant souhaité par le Trésor. Depuis juillet 1986, le Trésor annonce à l’avance une fourchette des montants qu’il souhaite lever, le choix définitif se faisant lors du dépouillement de l’adjudication qui se tient tous les premiers jeudis du mois à la Banque de France.
Création d’une Caisse d’amortissement de la dette publique
La loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 et le décret du 4 mars 1987 ont créé la Caisse d’amortissement de la dette publique, établissement public national à caractère administratif qui vise à affecter les produits de la privatisation à la diminution de la dette de l’Etat. Son conseil d’administration est composé du gouverneur de la Banque de France, président, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un membre de la Cour des comptes, du directeur du Trésor et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La première réunion du Conseil d’administration s’est tenue en avril.
Le rôle de cette Caisse est d’assurer l’amortissement des titres de la dette publique, soit par achat sur le marché et par annulation immédiate, soit par prise en charge du remboursement à l’échéance normale. Ces titres sont acquis à l’aide d’une partie des ressources de la privatisation, qui lui sont versées par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale créé à cet effet dans les écritures du Trésor.
Classement général 2024 des établissements occupant les 10 premières places est le suivant :
1. BNP Paribas
2. Société Générale
3. Crédit Agricole CIB
4. J.P. Morgan
5. Citigroup
6. HSBC
7. Morgan Stanley
8. BofA Securities et Deutsche Bank (ex aequo)
10. Natixis
16/01/2024 : Lancement d’une OAT verte 3,00 % 25 juin 2049 pour un montant de 8 milliards d’euros
L’Agence France Trésor annonce aujourd’hui avoir procédé avec succès au lancement par syndication de la quatrième obligation souveraine verte française, d’une maturité de 25 ans, l’OAT verte 3,00 % 25 juin 2049, à un taux à l’émission de 3,201 % pour un montant de 8 milliards d’euros, un montant jusqu’à présent inégalé, portant ainsi l’encours des OAT vertes émises à ce jour à 69,9 milliards d’euros.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, déclare à cette occasion : « Depuis leur lancement, les obligations vertes sont une source de financement importante pour soutenir la transition écologique et la décarbonation de notre économie. L’émission de telles obligations a déjà contribué à soutenir des mesures majeures mises en place par le gouvernement, comme le bonus écologique automobile ou MaPrimeRénov. La création réussie de cette quatrième obligation verte confirme ainsi le rôle de premier plan de la France sur le marché de la finance durable. »
Les chefs de file de cette opération étaient BNP Paribas, BofA Securities, Crédit Agricole CIB, J.P. Morgan et Société Générale. Tous les spécialistes en valeurs du Trésor faisaient partie du syndicat.
Au terme de la construction du livre d’ordres, ouvert mardi 16 janvier en tout début de matinée et clôturé en milieu de journée, la demande totale a atteint plus de 98 milliards d’euros, dont 8 milliards d’euros ont été servis.
Le prix a été établi à 96,53 reflétant un taux de rendement à l’émission de 3,201 %.
L’allocation reflète la base d’investisseurs très diversifiée et de qualité dont bénéficie la dette souveraine française. Plus de 470 investisseurs finaux ont participé à l’opération. Le montant syndiqué a été alloué pour 23 % à des gestionnaires d’actifs, 23 % à des assureurs, 20 % à des fonds de pension, 20 % à des banques, 12 % à des institutions publiques et 2 % à des gestions alternatives. Selon les chefs de file du syndicat bancaire, environ deux tiers des 8 milliards d’euros émis ont été placés auprès d’investisseurs verts.
Pour bien comprendre, la France via Berçy et l’Agence France Trésor reçoivent les ordres de Bruxelles et du World Economic Forum. Nous recevons le feu vert pour emprunter dans des fonds verts qui sont ensuite revendus par les spécialistes en valeur du Trésor eux même partie prenante de la transition écologique présentée par Mario Draghi pour la Commission européenne.
Si l’on suit la logique, le déficit du budget de l’Etat représente les liquidités dont les banque ont besoin et les spécialistes en valeur du Trésor se chargent de les vendre auprès de ceux qui contrôlent notre économie.
Mais cette dette ne produit pas de richesse et devient un non-sens économique avec une répression fiscale pour combler le manque à gagner qui a été redistribué aux lobbyistes qui détiennent la dette de la France.
Il est urgent de connaître les noms des détenteurs de la dette française pour savoir qui contrôle notre pays.
