Comptes bancaires et assurance vie inactifs : près de 3,7 milliards d’euros à réclamer
3,7 milliards d’euros attendent d’être récupérés à la suite de la clôture d’un compte en banque ou d’un contrat d’assurance vie inactif.
La loi Eckert permet désormais de récupérer plus facilement l’argent sur les comptes bancaires en déshérence et les contrats d’assurances vie inactifs. Si ces sommes ne sont pas réclamées à la Caisse des dépôts et consignation, l’Etat les récupèrera au bout de 30 ans.
Un montant de 3,7 milliards d’euros ! Tel est le total des fonds, placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie, qui dorment dans les établissements financiers parce que leurs titulaires les ont oubliés, sont décédés et que leurs héritiers ignorent leur existence.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie les règles et les modalités de traitement des fonds inactifs. Cette loi instaure une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC).
Ce sont ainsi 3,7 milliards d’euros qui viennent d’être transférés à la CDC. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, à l’origine de cette mesure, doit détailler dans la matinée de mardi la composition des sommes qui ont été transférées.
Comment récupérer ces sommes ?
Un compte est déclaré inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Même chose si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre fort à compter du dernier non-paiement de la location.
Tous les comptes appartenant au titulaire sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité. Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité des autres comptes. Un client ne sera pas considéré comme inactif si, dans un même établissement bancaire, il n’utilise pas sont compte de dépôt depuis 2 ans, mais effectue des versements sur son Livret A. Un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière.
Au bout de 10 ans d’inactivité, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit l’ensemble de ses comptes clôturé. Les fonds sont alors consignés à la CDC durant 20 ans. Au bout des 30 ans, l’Etat devient propriétaire de cet argent. Désormais, les établissements bancaires doivent alerter six mois à l’avance qu’un compte va être clôturé.
Un site internet unique dédié aux recherches
En vue de faciliter la récupération par les héritiers de ces fonds et de ceux qu’on a pu oublier, la Caisse des dépôts a ouvert le site internet Ciclade, dédié à la recherche des sommes provenant des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Pour interroger ce service, l’internaute doit inscrire les nom et prénom, date de décès éventuel ou de naissance du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat d’assurance vie.
Si un ou plusieurs comptes ou contrats sont retrouvés, le détenteur ou bénéficiaire peut faire une demande de restitution auprès de la CDC. Face aux risques de fraudes liés à l’ouverture du site, la Caisse des Dépôts rappelle que Ciclade est le seul site permettant de rechercher des « sommes non réclamées ». « Les personnes qui seraient contactés par une personne prétendant être de la Caisse des Dépôts ne doivent pas communiquer des informations confidentielles ». La CDC souligne qu’elle ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées et qu’elle ne contacte jamais un particulier.
