Rapport du Conseil national de la refondation
La transition numérique, actuellement a l’ceuvre, impose de porter des politiques ambitieuses pour que chacun puisse se saisir des opportunités offertes, exercer sa citoyenneté et tisser les liens dont notre société a besoin. Cinq ans après le lancement de la première stratégie nationale pour un numérique inclusif, l’Etat, en s’appuyant sur les attentes et préconisations formulées dans le cadre du Conseil National de la Refondation numérique, a souhaité proposer a l’ensemble des partenaires un projet de feuille de route stratégique pour la période 2023-2027.
Baptisée « France Numérique Ensemble », cette proposition doit pouvoir être discutée pour aboutir, d’ici 1 mois, a une ambition renouvelée, des objectifs partagés ainsi que des livrables immédiatement opérationnels permettant de matérialiser les engagements de chaque partie-prenante en faveur de l’inclusion numérique du plus grand nombre.
Le mot est lâché, macron prépare une révolution constitutionnelle.
D"autres projets ont été abordés : référendums, instauration de la proportionnelle, non-cumul des mandats, statut de l’élu.
Après avoir abusé de l’autorité législative du 49.3 pour révolutionner la France, Macron se veut conciliant avec l’opposition politique et à l’écoute devant son impopularité visible lors de l’ouverture de la coupe du monde de rugby au stade de France, où il a été copieusement sifflé et hué.
Avec une seule année d’existence, le Conseil national de la refondation n’a pas eu d’effet sur les français, il recycle en réalité des projets préexistants qui sont rejetés par les acteurs politiques locaux et par le Sénat qui a étrillé le volet éducation.
Cette révolution numérique peine à trouver sa place dans l’écosystème français avec le frein de l’utilisation d’internet dans les démarches administratives auprès des retraités qui sont le socle électoral de Macron.
Qualifié d’illectronisme, le non accès à internet concerne 15% de la population française.
« 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus sont en situation d’illectronisme en France (chiffres portant sur l’année 2021). L’illectronisme désigne la situation d’une personne ne possédant pas les compétences numériques de base (rechercher des informations en ligne, communiquer en ligne, utiliser des logiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne) ou ne se servant pas d’Internet (incapacité ou impossibilité matérielle de l’utiliser dans les trois derniers mois) ». Archimag.com
L’État français est en échec face au fait numérique
Avec un premier échec retentissant d’Emmanuel Macron en 2018, il a intégré qu’une loi constitutionnelle ne pouvait pas aboutir sans accord entre les deux chambres. Mieux, il compte rouvrir le chantier en en faisant l’emblème de sa « nouvelle méthode ». « Ma proposition, c’est de pouvoir mettre en place une commission transpartisane avec toutes les sensibilités politiques, qui puisse ensuite soumettre aux deux assemblées une proposition de réforme de notre Constitution pour précisément la renouveler et l’améliorer ». Libération
La « constitution numérique », c’est le "dada’ de Macron depuis sa nomination au poste de ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique en 2014.
Une loi numérique (signée Lemaire) peut en cacher une autre (signée Macron)
Premier grand chantier d’Emmanuel Macron depuis son entrée au gouvernement : la loi croissance est désormais examinée par le conseil constitutionnel.
Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique veut maintenant lever les freins à la transformation numérique du pays.
Alors qu’une loi numérique portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, est en finalisation... une loi Macron sur également sur le digital pourrait être prête fin 2015 ou début 2016.
N’oublions pas que cette loi numérique est le projet imposé par le cabinet McKinsey qui a crée le parti politique de macron « En Marche ».
Révision constitutionnelle : la « Charte numérique » rejetée à l’Assemblé nationale
- 13 juillet 2018
Une charte du numérique composée de 7 articles a été proposée par des députés de tous bords afin d’être intégrée dans la Constitution. Le droit d’accès à Internet pour tous, la gratuité et la réutilisation libre des informations publiques ou la neutralité du Net attendront : les députés ont rejeté le texte.
La révision constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron est arrivée au Parlement ce mardi 10 juillet 2018 et a immédiatement enflammé l’hémicycle : les 18 jours de débat à venir risquent d’être houleux. Au milieu des propositions polémiques dénoncées comme un « abaissement du pouvoir du Parlement », la Charte du numérique semblait, au contraire, elle, très consensuelle. Et pourtant…
Le ni gauche ni droite écarté…
Les 7 articles de la charte du numérique étaient les suivants :
Article 1er : la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.
Article 2 : dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.
Article 3 : le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.
Article 4 : toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.
Article 5 : la loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.
Article 6 : toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.
Article 7 : la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
Elaborée par des parlementaires de tous bords, cette charte contenait des droits fondamentaux inspirés par des directives européennes en matière de libertés numériques et de protection des données personnelles. Elle était aussi soutenue par l’Internet society (ONG mondiale visant à « améliorer la sécurité, la confidentialité et le traitement des données éthiques et s’occupant également de la promotion de la transparence de l’écosystème de gouvernance Internet, basée sur les valeurs d’ouverture et de transparence ») qui avait lancé une pétition « pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique ». La charte aurait dû s’inscrire très facilement dans la révision constitutionnelle en débat.
Mais le gouvernement n’a semble-t-il pas apprécié que ces nouveaux droits puissent être gravés dans le marbre, comme la ministre de la Justice, Nicole Belloubet l’a alors souligné dans son avis défavorable, déclarant que « Créer de tels principes sans en mesurer la portée, c’est donner un pouvoir d’appréciation aux juges et aux experts ». Le gouvernement a fait savoir quant à lui qu’il trouvait ce travail « inabouti », et les députés LREM ont finalement voté majoritairement contre l’inscription de la Charte numérique dans la révision contitutionnelle…
Le rapporteur général, Richard Ferrand (LREM) a estimé qu’il lui « semblait nécessaire de poursuivre la réflexion », et au lieu de ce texte, les rapporteurs ont proposé l’ajout du « principe de protection des données » à l’article 34 de la Constitution. Pour Paula Forteza, porteuse du projet de charte, cette mesure « n’est pas suffisante ». Elle prévient aussi que « Si nous ne consacrons pas la neutralité du net, elle pourrait être remise en cause », faisant allusion à son annulation par Donald Trump aux Etats-Unis l’année dernière.
Bastien Lachaud (LFI) estime qu’avec cette charte « On pourrait garantir le respect de la vie privée, la souveraineté numérique, le droit à l’oubli ». Pour Delphine Batho (ex-PS), « Les droits de citoyens ne sont pas garantis dans le cyberespace ». Le vote contre ces amendements est « Un camouflet inélégant pour l’ensemble des parlementaires qui se sont investis », a renchéri le communiste Sébastien Jumel. LR a choisi l’abstention, en déplorant que « Le gouvernement ne se soit pas emparé de cette question », a justifié Sébastien Huyghe.
