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Lobbies : les Amis de la Terre déposent un recours contre le Conseil constitutionnel

mardi 13 novembre 2018

Ce jeudi 25 octobre 2018, l’association Les Amis de la Terre France, a déposé un recours contre le Conseil constitutionnel, auprès du Conseil d’État : l’association demande à ce qu’un règlement soit adopté pour encadrer les contributions extérieures de lobbies dans le processus de contrôle de constitutionnalité.

« Ces dernières années, le Conseil constitutionnel est devenu un lieu de plus en plus important de lobbying pour les milieux économiques, qui s’en sont saisi avec succès pour faire annuler ou amoindrir des réformes qui leur déplaisaient », écrivent les Amis de la Terre France sur leur site. Une influence qui inciterait le conseil constitutionnel à censurer des dispositions de lois adoptées par le Parlement.

Mieux encadrer la procédure de contrôle de constitutionnalité

« Ces contributions extérieures, dites « portes étroites » ne sont même pas transmises au gouvernement, qui doit donc défendre les lois devant le Conseil constitutionnel sans même connaître tous les arguments en faveur de la censure », souligne l’association. Celle-ci demande donc au Conseil constitutionnel de rendre ses processus de délibérations « plus transparents et contradictoires » : en juin dernier, l’instance avait été saisie et l’association avait établi une « demande formelle d’adoption d’un règlement indispensable pour mieux encadrer la procédure de contrôle de constitutionnalité et le rôle des contributions extérieures dans les décisions ».

Dans l’absence d’une réponse, les Amis de la Terre déposent donc un recours auprès du Conseil d’État. Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre France, explique que « l’article 56 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel oblige en principe ce dernier à « compléter par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui », autrement dit à n’admettre la pratique des contributions extérieures que sous réserve de l’inscrire dans un règlement de procédure. Malgré ces dispositions claires, l’association n’a désormais d’autre choix que de s’en remettre à la justice administrative en l’invitant à faire évoluer sa jurisprudence pour considérer le refus d’adopter un tel règlement comme un acte administratif susceptible d’annulation ».

Communiqué sur les « contributions extérieures »

Depuis 1983, les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont publiés au Journal officiel à la suite de ses décisions. Depuis 1995, il en va de même des observations en réponse présentées à cette occasion par le gouvernement.

La pratique actuelle est que ces documents sont, avant leur publication au Journal officiel, rendus publics sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Ils sont notamment accompagnés d’un communiqué de presse, d’un commentaire, d’un dossier documentaire et de liens vers les dossiers législatifs des assemblées parlementaires.

Le Conseil constitutionnel peut recevoir aussi des « contributions extérieures », appelées parfois « portes étroites », qui, dans le cadre de l’examen a priori d’une loi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, n’ont pas le caractère de documents de procédure.

Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter désormais à la connaissance du public la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées.

Dorénavant, la liste de ces contributions extérieures sera donc mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel en même temps que sa décision.

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